CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTES POUR LES PARTICULIERS SUR INTERNET
ARTICLE 1 : Identité
Le site www.vinsderecoltants.fr appartient la société TC CONCEPT, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 19bis, avenue de Grammont 37000 Tours enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 522 582 048, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 49522582048.
Téléphone : 02 47 89 52 21
Mail : contact@recoltantsetassocies.fr
ARTICLE 2 : Applicabilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de la société TC CONCEPT et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société TC CONCEPT sur le site www.vinsderecoltants.fr pendant toute la durée de leur mise en ligne. Toute vente sur le site est soumise à l’acceptation des conditions générales de vente par le client.
TC CONCEPT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront portées à la connaissance des clients par leur mise en ligne sur le site www.vinsderecoltants.fr et seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir et être opposable à l’encontre des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît que l’intégralité des présentes conditions générales de vente lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles le liant à TC CONCEPT.
TC CONCEPT se réserve le droit de renoncer à un moment donné à l’une des présentes conditions générales de vente sans pour autant renoncer à s’en prévaloir ultérieurement pour une autre transaction.
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être contredite par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 3 : Produits
Le client est informé sur la provenance, le millésime, l’Appellation contrôlée, le prix de vente des produits mis en vente sur le site www.vinsderecoltants.fr
Les photos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 : Commandes
Pour être enregistrée, la commande doit préciser la quantité de bouteilles uniquement en multiple de six, et la référence des produits.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées au client par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit ou courrier électronique.
Pour que la commande puissent être validée, le client doit cocher la case «J’accepte les conditions générales de vente », entraînant son acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la société TC CONCEPT et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance.
Aucune modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération après validation de celle-ci sur le site par le bouton « valider ma commande ». D’autre part, la commande ne peut en aucun cas être cessible à une tierce personne.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la confirmation de commande reçue de la société TC CONCEPT pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Cette rétractation sera matérialisée par l’envoi par le client d’une notification écrite (lettre simple ou courrier électronique) exprimant sa volonté d’user de son droit de rétractation.
En cas de rétractation après livraison ou routage de la commande par la société TC CONCEPT, le client ne pourra faire valoir son droit de rétractation que si les produits n’ont pas été ouverts ou dégradés. Ils devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes.
ARTICLE 6 : Prix
Sauf convention particulière, les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.
Le coût du transport est établi et indiqué à l’acheteur lors de la commande en fonction de la quantité de carton de 6 bouteilles et de l’adresse de livraison. Ce coût s’entend Toutes Taxes Comprises.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.
Il est expressément convenu que la société TC CONCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à n’importe quel moment. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne de ces nouveaux tarifs.
ARTICLE 7 : Livraison
Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée.
La livraison s’effectue par le transporteur choisi par la société TC CONCEPT à l’adresse postale accompagnée d’un numéro de téléphone indiquée par les clients lors de leur commande. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes, en fonction des disponibilités du transporteur, suite à un rendez-vous pris par téléphone avec le destinataire.
Les délais de livraison sont indicatifs et pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société TC CONCEPT. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenu ou annulation des commandes en cours. La société TC CONCEPT est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeur. Dans le cas d’une impossibilité définitive de livraison, due à TC CONCEPT ou à son entreprise de livraison, le client sera recrédité intégralement du paiement effectué. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport. Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, en France métropolitaine exclusivement.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de faire toutes constatations nécessaires lors de la livraison et de refuser celle-ci en cas d’avaries ou de manquants.
ARTICLE 8 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité du produit livré au produit commandé. Il laissera à la société TC CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité pour y porter remède en renvoyant la marchandise dans son emballage d’origine au frais de la société TC CONCEPT par l’intermédiaire exclusif de la société de transport choisie par TC CONCEPT et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas d’avaries ou de manquants ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société TC CONCEPT dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 9 : Garantie
En cas de non-conformité des articles livrés, les clients doivent en informer la société TC CONCEPT par courrier, accompagné du ou des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à l’adresse ci-après :
Société TC CONCEPT
19 BIS AVENUE DE GRAMMONT
37000 TOURS
Les clients bénéficient des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, notamment les articles 1641 et suivants du code civil. La responsabilité de la société TC CONCEPT est limitée à la valeur du produit mis en cause.
ARTICLE 10 : Paiement
Le paiement est effectué en euros avant la livraison par carte bancaire ou chèque. Le paiement par carte bancaire se fait en indiquant le numéro de carte à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.
La livraison sera effectuée après encaissement du prix total TTC. Une facture sera établie et envoyée par courrier électronique au client pour chaque livraison.
ARTICLE 11 : Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS VENDUS AU CLIENT N’EST EFFECTIF QU’À PARTIR DU PAIEMENT COMPLET ET INTEGRAL DU PRIX A LA SOCIETE TC CONCEPT.
ARTICLE 12 : Risques
L’ACHETEUR SUPPORTE LES RISQUES, MEME EN CAS DE VENTE CONVENUE FRANCO, DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR LA SOCIETE TC CONCEPT. IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT, AUQUEL IL APPARTIENT EN CAS D’AVARIES, DE PERTE OU DE MANQUANTS DE FAIRE TOUTES RESERVES OU D’EXERCER TOUS RECOURS AUPRES DES TRANSPORTEURS RESPONSABLES.
ARTICLE 13 : Droit applicable - Compétence - Contestations
Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les clients et la société TC CONCEPT.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, seul compétent, sous la juridiction duquel est la société TC CONCEPT.
ARTICLE 14 : Informations légales
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés(CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la société TC CONCEPT. La société TC CONCEPT s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les textes et photos contenus sur le site www.vinsderecoltants.fr sont la propriété exclusive de la société TC CONCEPT. Toute copie ou reproduction est interdite.
Les textes et photos présents sur le site ne sont pas contractuels.